Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-31.2, r. 0.1 - Conditions et modalités d’obtention de l’agrément à l’égard des services d’information touristique
Article 26
Versions de la disposition
26. Le demandeur doit souscrire et maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile d’au moins 2 000 000 $ par événement ou disposer de tout autre moyen de protection équivalent, garantissant l’indemnisation du préjudice corporel ou matériel causé dans le cadre de l’exploitation du lieu d’information et d’accueil touristique.
En vig.: 2022-09-01
26. Le demandeur doit souscrire et maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile d’au moins 2 000 000 $ par événement ou disposer de tout autre moyen de protection équivalent, garantissant l’indemnisation du préjudice corporel ou matériel causé dans le cadre de l’exploitation du lieu d’information et d’accueil touristique.
